jeudi, juillet 25, 2024

Droits entreprises

Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) (Formulaire 11929*04)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer une radiation relative à une société exerçant une activité agricole à titre principal.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente afin d’en informer l’administration, remplissez le formulaire M4 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société. 

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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