ETAT-CIVIL

 SUPPRESSION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES OPERATIONS FUNERAIRES

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 en son article 121 a supprimé la Taxe Communale sur les opérations funéraires à compter du 1er janvier 2021.

Les taxes supprimées sont :

  • la taxe d’inhumation
  • la taxe de crémation
  • la taxe sur les convois

lien sur le journal officiel ici

 

 

Demande d’actes d’état civil : naissance, mariage, décès survenu en France

Demande par écrit ou en ligne

Les copies intégrales ou extraits d’acte de naissance avec filiation complète
sont délivrés, sur indication des nom et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est demandé :

  • à l’intéressé majeur ou émancipé
  • aux ascendants ou descendants de l’intéressé


Les copies intégrales ou extraits de l’acte de mariage avec filiation complète
sont délivrés :

  • à l’intéressé majeur ou émancipé
  • aux ascendants ou descendants de l’intéressé
  • au conjoint de l’intéressé
  • au représentant légal de l’intéressé
  • au Procureur de la République


Les copies intégrales ou bulletin de décès
sont délivrés à tout requérant

Justificatifs à fournir

Les copies intégrales ou les extraits d’actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu’au vu d’une pièce justifiant le lien de filiation existant entre le demandeur et la personne que l’acte concerne, à défaut, du jugement du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.


Renseignements à fournir

  • Nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Acte de naissance : date de naissance (1)
  • Acte de mariage : date de mariage
  • Acte de décès : date de décès (2)
  • Les demandes sont à formuler par écrit auprès du service état civil. Il faut impérativement joindre une enveloppe timbrée à la demande.
  • Démarche en ligne également possible :  Portail mon.Service-Public.fr

(1) Pour les Français nés hors de France l’extrait d’acte de naissance par le Service central de l’Etat Civil à Nantes.

(2) L’extrait d’acte de décès est délivré par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du domicile au moment du décès.

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