LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

Categorie :Non classé

Mise en vigueur de la TLPE à compter du 01 janvier 2020 sur le territoire arlésien.

 

La règlementation (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été mise en place pour répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle Environnement :

– Réduire la dimension des enseignes pour améliorer le cadre de vie

– Freiner la prolifération d’enseignes et de la publicité pour lutter contre la pollution visuelle

– Accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies

 

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2  dudit code :

– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;

– les enseignes ;

– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;

Sont exonérés :

– les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;

– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

La législation TLPE se calcule au m2/an selon la superficie de l’enseigne + le nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

 

Tarification :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : 

Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants21.10 €42.20 €

 

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : 

Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants63.30 €126.60 €

 

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : 

Superficie ≤ 12 m²

 

12 m² < Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants21.10 €42.20 €84.40 €

 

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans la condition suivante :

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus :21,10 €

 

Les supports publicitaires doivent être déclarés avant le 1er mars 2020 au moyen du formulaire cerfa n°15702*02 dédié à la TLPE.

Ce document peut être retiré sur le site internet de la ville « rubrique : formulaires à télécharger » et doit être déposé ou expédié par voie postale.

Print Friendly, PDF & Email
guy henry
Author: guy henry


Laisser une réponse

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

Le village de la Cap-Martinique est ouvert au public sur le front de mer de Fort-de-France

Alors que les bateaux de cette course amateur se succèdent encore à l’arrivée dans la baie foyalaise, sur terre, le public peut accéder aux village Cap-Martinique. Il est dédié jusqu’au 29 mai 2022 aux différentes animations proposées par le Comité Martiniquais du Tourisme (initiations en mer, conférences, ateliers jeux-découverte, rencontre avec les skippeurs…). [...]

Championnat  régional 1 : fin de la 1ère partie : classement, relégations…le verdict de la dernière journée

Le Golden Lion et le Club Colonial terminent respectivement à la 1ère place des poules A et B, à l'issue de la dernière journée du championnat en régional 1 (samedi 21 mai 2022). Place maintenant au tournoi des 6 Majô pour désigner le champion. Par ailleurs, l'Éclair, le Racing de Rivière-Pilote, l'Essor Préchotin et l’UJ Monnerot, sont relégués directement en Régional 2. [...]

Abolition de l’esclavage : une commémoration du 22 mai éclatée dans toute la Martinique

Les manifestations de commémoration de l'abolition de l’esclavage sont célébrées dans toute la Martinique ce dimanche 22 mai 2022. Après deux ans sans festivités (pandémie du covid-19 et confinement), les manifestations culturelles et sportives sont nombreuses pour perpétuer la mémoire d'une liberté arrachée en 1848. Nous avons sélectionnés quelques rendez-vous. [...]

Le Colombien Diégo Soraca Cabezas (PP) nouveau leader du "Granpri du 22 mé"

Deux tronçons ont été disputés ce samedi 21 mai 2022 lors du "Granpri du 22 mé" avec départ et arrivée à Rivière-Pilote. Sur l’ensemble de la journée c’est le Colombien Diégo Soraca Cabezas de la pédale pilotine qui endosse la tunique de leader. Les coureurs vont disputer ce dimanche 22 mai 2022 dans l'après-midi la 4e étape sur une distance de 112 kilomètres. [...]

Commémoration du 22 mai : interactivité culturelle à l'école Aristide Maugée de Fort-de-France

Les enseignants de l'école bilingue Aristide Maugée de Trénelle quartier de Fort-de-France ont voulu placer la jeunesse au cœur de la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Un spectacle qui fait référence à cette période débouche sur une dynamique pédagogique permettant aux élèves de se distraire et de poser des questions. [...]