LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

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Mise en vigueur de la TLPE à compter du 01 janvier 2020 sur le territoire arlésien.

 

La règlementation (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été mise en place pour répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle Environnement :

– Réduire la dimension des enseignes pour améliorer le cadre de vie

– Freiner la prolifération d’enseignes et de la publicité pour lutter contre la pollution visuelle

– Accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies

 

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2  dudit code :

– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;

– les enseignes ;

– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;

Sont exonérés :

– les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;

– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

La législation TLPE se calcule au m2/an selon la superficie de l’enseigne + le nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

 

Tarification :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : 

Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants21.10 €42.20 €

 

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : 

Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants63.30 €126.60 €

 

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : 

Superficie ≤ 12 m²

 

12 m² < Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants21.10 €42.20 €84.40 €

 

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans la condition suivante :

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus :21,10 €

 

Les supports publicitaires doivent être déclarés avant le 1er mars 2020 au moyen du formulaire cerfa n°15702*02 dédié à la TLPE.

Ce document peut être retiré sur le site internet de la ville « rubrique : formulaires à télécharger » et doit être déposé ou expédié par voie postale.

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guy henry
Author: guy henry


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