Enquête statistique sur

L’Insee réalise, entre le 28 septembre et le 31 décembre 2020, l’enquête statistique sur l’Histoire de vie et le Patrimoine des ménages. Cette enquête permet de comprendre de quelle façon se constitue et se transmet le patrimoine en interrogeant les ménages sur leur histoire personnelle. Elle vise ainsi à décrire les biens immobiliers, financiers et professionnels possédés par les ménages, ainsi que leurs emprunts. Réalisée à l’échelle européenne depuis 2010, l’enquête permet des comparaisons internationales. Pour certains ménages, cette enquête fait suite à celle pour laquelle ils avaient été sollicités en 2014- 2015 et en 2017-2018. La réinterrogation des mêmes ménages permet de mesurer l’évolution du patrimoine et de sa composition. Dans notre commune, quelques ménages seront sollicités. Un enquêteur de l’Insee chargé de les interroger prendra contact avec certains d’entre vous. Il sera muni d’une carte officielle l’accréditant. Nous vous remercions, par avance, du bon accueil que vous lui réserverez.

Mise en vigueur de la TLPE à compter du 01 janvier 2020 sur le territoire arlésien.

La règlementation (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été mise en place pour répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle Environnement :

– Réduire la dimension des enseignes pour améliorer le cadre de vie

– Freiner la prolifération d’enseignes et de la publicité pour lutter contre la pollution visuelle

– Accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2  dudit code :

– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;

– les enseignes ;

– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;

Sont exonérés :

– les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;

– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

La législation TLPE se calcule au m2/an selon la superficie de l’enseigne + le nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Tarification :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans la condition suivante :

Les supports publicitaires doivent être déclarés avant le 1^er mars 2020 au moyen du formulaire cerfa n°15702*02 dédié à la TLPE.

Ce document peut être retiré sur le site internet de la ville « rubrique : formulaires à télécharger » et doit être déposé ou expédié par voie postale.