LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

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Mise en vigueur de la TLPE à compter du 01 janvier 2020 sur le territoire arlésien.

 

La règlementation (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été mise en place pour répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle Environnement :

– Réduire la dimension des enseignes pour améliorer le cadre de vie

– Freiner la prolifération d’enseignes et de la publicité pour lutter contre la pollution visuelle

– Accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies

 

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2  dudit code :

– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;

– les enseignes ;

– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;

Sont exonérés :

– les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;

– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

La législation TLPE se calcule au m2/an selon la superficie de l’enseigne + le nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

 

Tarification :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :  

Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 21.10 € 42.20 €

 

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :  

Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 63.30 € 126.60 €

 

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :  

Superficie ≤ 12 m²

 

12 m² < Superficie ≤ 50 m²

 

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 21.10 € 42.20 € 84.40 €

 

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans la condition suivante :

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus : 21,10 €

 

Les supports publicitaires doivent être déclarés avant le 1er mars 2020 au moyen du formulaire cerfa n°15702*02 dédié à la TLPE.

Ce document peut être retiré sur le site internet de la ville « rubrique : formulaires à télécharger » et doit être déposé ou expédié par voie postale.


COMMUNIQUE

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Le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique informe les usagers du démarrage des travaux de réfection de la Zone de Mouillage Organisée de Les Anses d’Arlet :

Le lundi 13 janvier 2020

Les travaux se dérouleront sur les sites de Grande-Anse et du Bourg.

Il est demandé aux usagers de laisser le plan d’eau libre de toute occupation afin de permettre le déroulement des travaux sous-marins en toute sécurité.

Jusqu’à livraison définitive, l’amarrage des navires sur les nouveaux dispositifs est strictement interdit.L’Espace Sud met tout en œuvre afin de rendre un service de qualité aux usagers de la zone de mouillage.

Le Président de l’Espace Sud vous remercie de votre compréhension et de votre participation citoyenne.

 


Villes et Villages Fleuris

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La Cyberbase de Petite Anse devient MSAP

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Qu’est-ce qu’une Maison de services au public ?

Une Maison de services au public est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès au droit, etc.

Chaque Maison de services au public, en fonction de son implantation sur le territoire, construit une « offre de services » spécifique et surtout adaptée aux besoins identifiés sur son bassin de vie.

Les Maisons de services au public revêtent diverses formes, au regard des besoins de la population locale et des spécificités du territoire. Afin d’aller au plus près des habitants, certaines Maisons privilégient des implantations multi-sites, d’autres le service itinérant, ou l’organisation de permanences partenaires (en mairie, pendant les marchés, dans des locaux associatifs, etc.). Elles peuvent être adossées à des centres médico-sociaux, à des offices du tourisme, des médiathèques, des espaces de co-working, etc.

Quelle est l’offre de services « de base » d’une Maison ?

Accueil, information et orientation 

  • Accéder à de la documentation sur les différentes prestations susceptibles de correspondre à la situation de l’usager
  • Connaître les conditions à satisfaire et les démarches à réaliser pour les obtenir
  • Etre orienté vers l’agence partenaire adéquate
  • Bénéficier d’un libre-accès à des postes informatiques, connectés à l’internet

Aide à l’utilisation des services en ligne 

  • Accompagner l’usager pour rechercher des informations sur un site, créer ou mettre à jour son espace personnel
  • Lui apporter un appui pour réaliser des télé-procédures (du type déclaration d’impôts) ou des simulations de prestations
  • Accompagner l’usager dans l’utilisation des équipements numériques mis à disposition (ordinateur, scanner, système visio, imprimante, …) et pour la création d’un compte de messagerie

Facilitation administrative

  • Aider à la compréhension des informations adressées et des éléments sollicités
  • Aider à la constitution de dossier ou à la vérification de sa recevabilité
  • Effectuer l’édition, le retrait ou le dépôt de document
  • Numériser et imprimer des documents

Faciliter la mise en relation

  • Aider à la prise de rendez-vous téléphonique
  • Aider à la prise de rendez-vous physique avec un conseiller partenaire
  • Organiser un rendez-vous à distance via des systèmes visio au sein de la Maison de services au public

 


Paiement en ligne

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Bientôt le Paiement en ligne


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