Mise en vigueur de la TLPE à compter du 01 janvier 2020 sur le territoire arlésien.
La règlementation (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été mise en place pour répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle Environnement :
– Réduire la dimension des enseignes pour améliorer le cadre de vie
– Freiner la prolifération d’enseignes et de la publicité pour lutter contre la pollution visuelle
– Accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code :
– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ;
– les enseignes ;
– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;
Sont exonérés :
– les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
La législation TLPE se calcule au m2/an selon la superficie de l’enseigne + le nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Tarification :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
| Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : | Superficie ≤ 50 m² | Superficie > 50 m² |
| Moins de 50 000 habitants | 21.10 € | 42.20 € |
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
| Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : | Superficie ≤ 50 m² | Superficie > 50 m² |
| Moins de 50 000 habitants | 63.30 € | 126.60 € |
Tarifs maximaux applicables aux enseignes
| Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant : | Superficie ≤ 12 m² | 12 m² < Superficie ≤ 50 m² | Superficie > 50 m² |
| Moins de 50 000 habitants | 21.10 € | 42.20 € | 84.40 € |
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans la condition suivante :
| Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus : | 21,10 € |
Les supports publicitaires doivent être déclarés avant le 1er mars 2020 au moyen du formulaire cerfa n°15702*02 dédié à la TLPE.
Ce document peut être retiré sur le site internet de la ville « rubrique : formulaires à télécharger » et doit être déposé ou expédié par voie postale.
