jeudi, juillet 25, 2024

Droits entreprises

Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) (Formulaire 11928*07)

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer une ou plusieurs modification(s) relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, remplissez le formulaire M2 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société. 

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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