Fiche pratique
Modifications d'une entreprise individuelle
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
- Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Tél. : +596 5 96 55 28 00
Fax : +596 5 96 60 66 68
Courriel : contact@martinique.cci.fr
Site web : https://www.martinique.cci.frAdresse :
158 Quartier Choisy
97224 Le CarbetHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 07:00 à 17:00
Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : +596 5 96 55 28 00
Fax : +596 5 96 60 66 68
Courriel : contact@martinique.cci.fr
Site web : https://www.martinique.cci.frAdresse :
50 rue Ernest Deproge
97200 Fort-de-FranceHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 07:00 à 17:00
Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : +596 5 96 55 28 00
Fax : +596 5 96 60 66 68
Courriel : contact@martinique.cci.fr
Site web : https://www.martinique.cci.frAdresse :
Batiment E 1er étage
97290 Le MarinHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 07:00 à 17:00
Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : +596 5 96 55 28 00
Fax : +596 5 96 60 66 68
Courriel : contact@martinique.cci.fr
Site web : https://www.martinique.cci.frAdresse :
5375 rue An Ba Coco A
97220 La TrinitéHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 07:00 à 17:00
Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
Sur le site de l'Urssaf
À noter
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
