Droits entreprises

Fiche pratique

Création d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnel

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type d'entreprise que vous créez, vous pouvez avoir l'obligation de créer un compte bancaire professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.

Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'une compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.

Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

 Attention :

dès lors que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre dénomination (avec la mention Entrepreneur Individuel ou EI).

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la création d'une société.

Cette étape intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, il s'agit souvent du compte sur lequel vous faites le dépôt du capital social qui est une démarche préalable à l'immatriculation.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvrira un compte professionnel provisoire au nom de la société et fournira une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de votre société faite, vous devrez fournir un justificatif d'immatriculation (exemple : Kbis) pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.

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