Papiers – Citoyenneté

Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 07 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.

L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

 À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

L'hypothèque doit être faite devant un notaire.

Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

 À noter

l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.

L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous certaines conditions.

L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.

Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

Print Friendly, PDF & Email

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

Assomption ou Dormition, les chrétiens et les orthodoxes de Martinique vénèrent la Vierge Marie

La communauté religieuse est prête pour l'Assomption comme chaque 15 août, une fête célébrant "l'enlèvement au ciel de la Vierge Marie". Comme chaque année, de nombreuses messes et processions sont programmées chez les catholiques et les orthodoxes qui eux, parlent de Dormition. [...]

La Martinique en vigilance jaune à cause de pluies orageuses

Depuis la fin de matinée de ce dimanche 14 août 2022, Météo France signale des pluies orageuses affectant essentiellement le nord Atlantique. C’est "une masse d'air humide et instable avec des alizés faibles", qui favorise ces développements orageux stationnaires à proximité du relief. La fin de cet épisode est prévue dans la soirée. [...]

La "Foyal Color Run" revient avec sa débauche de couleurs dans les rues de Fort-de-France

Lundi 15 août 2022, "la course la plus fun et colorée" en plein centre-ville de Fort-de-France, fait son grand retour. Pour cette 6e édition, plusieurs DJs prolongeront la fête sur la Place de la Savane avec la foule bigarrée, à l’issue d’un parcours de 5 km sans chrono, ni performance, ni classement. [...]

Le festival mondial de la musique créole revient à la Dominique

Du 28 au 30 octobre 2022, la Dominique renoue son rendez-vous avec les passionnés de la musique créole. Son festival mondial (le WCMF) rallume ses projecteurs au Windsor Park de Roseau. [...]

Vénérand Ragoo a donné son nom à l'anneau cyclable du Lamentin

Le Lamentin a décidé de baptiser son anneau cyclable du nom de Vénérand Ragoo. La municipalité met ainsi à l'honneur à la fois le cycliste, le dirigeant, l'entraineur, le président de clubs et le directeur sportif, infatigable promoteur de la petite reine. [...]