Papiers – Citoyenneté

Question-réponse

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.

La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.

Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

 Exemple

Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Et aussi

Print Friendly, PDF & Email

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

La FNAM porte plainte contre l'État pour la hausse du prix du kérosène aux Antilles-Guyane

La FNAM (Fédération Nationale de l'Aviation et de ses métiers) a décidé de porter plainte contre l'Etat devant le tribunal administratif pour dénoncer la pratique de la Sara dans la fabrication des prix du Kérosène aux Antilles-Guyane. Laurent Timsit délégué général de la FNAM (au micro de Francis Gibrien et Massimo Bulgarelli) [...]

Grève contre la réforme des retraites, acte 2 en Martinique

Nouvelle journée de mobilisation mardi 31 janvier 2023 contre la réforme des retraites portée par le gouvernement. En Martinique comme partout dans l’hexagone, cette grève devrait être de nouveau très suivie, avec son lot de perturbations. Le ton a été donné aux portes de plusieurs établissements scolaires dès ce lundi. [...]

Le gouvernement présente son plan pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations

La Première ministre Elisabeth Borne et la ministre chargée de l'Égalité des chances Isabelle Rome ont présenté ce lundi le plan pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. [...]

Face à la montée de la violence en Haiti, "Médecins Sans Frontières" suspend les soins dans un hôpital de Port-au-Prince

Des hommes armés ont fait irruption dans l’hôpital Raoul Pierre Louis, situé à Carrefour région de la capitale Port-au-Prince. Ils sont partis avec un patient qui a été retrouvé mort d'une balle dans la tête. L'association médicale humanitaire "Médecins Sans Frontières", qui assure les soins dans cet hôpital a suspendu ses activités. [...]

Le déclin démographique de la Martinique se traduit sur un marché du travail en voie de rétrécissement

Le chômage baisse constamment depuis dix ans en Martinique. Ce qui est interprété parfois comme un signe de dynamisme économique. Mais derrière les chiffres, se cache une réalité moins réjouissante. [...]