Papiers – Citoyenneté

Question-réponse

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

 À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : +596 5 96 68 62 02

Fax : +596 5 96 68 68 38

Courriel : mairie@mairie-anses-arlet.fr
Site web : https://ville-ansesdarlet.fr

Vérifié le 11-01-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

 Attention :

pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16030*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La domiciliation prend fin dans 3 cas :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

Et aussi

Print Friendly, PDF & Email

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

Assomption ou Dormition, les chrétiens et les orthodoxes de Martinique vénèrent la Vierge Marie

La communauté religieuse est prête pour l'Assomption comme chaque 15 août, une fête célébrant "l'enlèvement au ciel de la Vierge Marie". Comme chaque année, de nombreuses messes et processions sont programmées chez les catholiques et les orthodoxes qui eux, parlent de Dormition. [...]

La Martinique en vigilance jaune à cause de pluies orageuses

Depuis la fin de matinée de ce dimanche 14 août 2022, Météo France signale des pluies orageuses affectant essentiellement le nord Atlantique. C’est "une masse d'air humide et instable avec des alizés faibles", qui favorise ces développements orageux stationnaires à proximité du relief. La fin de cet épisode est prévue dans la soirée. [...]

La "Foyal Color Run" revient avec sa débauche de couleurs dans les rues de Fort-de-France

Lundi 15 août 2022, "la course la plus fun et colorée" en plein centre-ville de Fort-de-France, fait son grand retour. Pour cette 6e édition, plusieurs DJs prolongeront la fête sur la Place de la Savane avec la foule bigarrée, à l’issue d’un parcours de 5 km sans chrono, ni performance, ni classement. [...]

Le festival mondial de la musique créole revient à la Dominique

Du 28 au 30 octobre 2022, la Dominique renoue son rendez-vous avec les passionnés de la musique créole. Son festival mondial (le WCMF) rallume ses projecteurs au Windsor Park de Roseau. [...]

Vénérand Ragoo a donné son nom à l'anneau cyclable du Lamentin

Le Lamentin a décidé de baptiser son anneau cyclable du nom de Vénérand Ragoo. La municipalité met ainsi à l'honneur à la fois le cycliste, le dirigeant, l'entraineur, le président de clubs et le directeur sportif, infatigable promoteur de la petite reine. [...]