Papiers – Citoyenneté

Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.

La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.

Elle vous remet alors les informations suivantes :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
  • Fiche standardisée d'information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...).
  • Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de contrat d'assurance groupe.

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.

  À savoir

plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Les règles applicables changent à partir du 1er juin 2022.

  • Les règles sont différentes selon les caractéristiques de votre prêt immobilier.

    • L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

    • Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

      Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

        À savoir

      l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

      À l'appui du questionnaire :

      • Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
      • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les délais de carence.
  • Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

    Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

      À savoir

    l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

    À l'appui du questionnaire :

    • Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
    • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les délais de carence.

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

  À savoir

le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

  • À partir du 1er juin 2022, vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.

    Vous devez envoyer à votre assureur actuel une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

    Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

    En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

    En cas d'accord, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.

    Vous devez ensuite informer le nouvel assureur de la décision de la banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (mail).

      À savoir

    chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier à tout moment votre contrat d'assurance, et comment le faire.

    • Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.

      Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d'un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

      Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

      En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

      En cas d'accord, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.

      Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (mail).

        À savoir

      chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment, et comment le faire.

    • Vous pouvez changer d'assureur durant l'année qui suit la signature du prêt ou à chaque date anniversaire du prêt.

      Durant la 1re année, vous devez envoyer à l'assureur actuel une demande de résiliation. La demande est à faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier recommandé électronique (mail recommandé), au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre prêt.

      Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

      Vous devez ensuite informer le nouvel assureur de la décision de la banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (mail).

      En cas de refus de la banque, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

      En cas d'accord, la résiliation de votre contrat d'assurance prend effet :

      • soit 10 jours après que votre ancien assureur a reçu la décision de la banque,
      • soit à la date de l'entrée en vigueur du nouveau contrat d'assurance lorsqu'elle est postérieure à ce délai de 10 jours.

      Ensuite, à chaque date anniversaire du prêt vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d'assurance.

      Dans ce cas, vous devez envoyer la demande de résiliation du contrat d'assurance à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire.

      Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.

      Vous devez ensuite informer le nouvel assureur de la décision de la banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (mail).

Print Friendly, PDF & Email

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

Assomption ou Dormition, les chrétiens et les orthodoxes de Martinique vénèrent la Vierge Marie

La communauté religieuse est prête pour l'Assomption comme chaque 15 août, une fête célébrant "l'enlèvement au ciel de la Vierge Marie". Comme chaque année, de nombreuses messes et processions sont programmées chez les catholiques et les orthodoxes qui eux, parlent de Dormition. [...]

La Martinique en vigilance jaune à cause de pluies orageuses

Depuis la fin de matinée de ce dimanche 14 août 2022, Météo France signale des pluies orageuses affectant essentiellement le nord Atlantique. C’est "une masse d'air humide et instable avec des alizés faibles", qui favorise ces développements orageux stationnaires à proximité du relief. La fin de cet épisode est prévue dans la soirée. [...]

La "Foyal Color Run" revient avec sa débauche de couleurs dans les rues de Fort-de-France

Lundi 15 août 2022, "la course la plus fun et colorée" en plein centre-ville de Fort-de-France, fait son grand retour. Pour cette 6e édition, plusieurs DJs prolongeront la fête sur la Place de la Savane avec la foule bigarrée, à l’issue d’un parcours de 5 km sans chrono, ni performance, ni classement. [...]

Le festival mondial de la musique créole revient à la Dominique

Du 28 au 30 octobre 2022, la Dominique renoue son rendez-vous avec les passionnés de la musique créole. Son festival mondial (le WCMF) rallume ses projecteurs au Windsor Park de Roseau. [...]

Vénérand Ragoo a donné son nom à l'anneau cyclable du Lamentin

Le Lamentin a décidé de baptiser son anneau cyclable du nom de Vénérand Ragoo. La municipalité met ainsi à l'honneur à la fois le cycliste, le dirigeant, l'entraineur, le président de clubs et le directeur sportif, infatigable promoteur de la petite reine. [...]