Papiers – Citoyenneté

Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.

  À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple) ou frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple).

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

 Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Print Friendly, PDF & Email

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

Tour de Martinique en yoles rondes 2022 : Martinique la 1ere au coeur de la fête nautique

Pendant 8 jours, Martinique la 1ère a contribué à faire de cette 36e édition du Tour, la plus belle fête nautique et culturelle martiniquaise. [...]

Le journaliste Olivier Dubois, originaire de Martinique, otage depuis 16 mois au Mali

Ce 8 août 2022 marque le 16e mois de captivité d’Olivier Dubois, journaliste d’origine martiniquaise, enlevé au Mali le 8 avril 2021. Au nom de la liberté de la presse et en soutien à la famille, nous soulignerons ce rappel chaque 8 du mois jusqu’à sa libération. [...]

Grand-Rivière : des passionnés entendent faire (re)vivre la pratique du "bwa flo"

Une nouvelle activité inaugurée dimanche (7 août 2022) à Grand-Rivière, l’initiation au Bwa Flo, un genre de surf avec un tronc d’arbre en guise de planche. Pratique sportive unique au monde perpétrée de génération en génération par les habitants de Grand-Rivière mais qui s’est perdue avec le temps. [...]

Tour de Martinique en yoles rondes 2022 : Ufr/Chanflor s'adjuge la dernière étape au François et Sara/Autodistribution remporte la compétition

Le placement de la Martinique en vigilance jaune ce dimanche (7 août 2022) a modifié l'organisation de la 7e et dernière étape. Sur un parcours finalement au départ du Vauclin, c'est la yole Ufr/Chanflor qui arrive en tête au François. Le classement général est remporté par Sara/Autodistribution (Marin). [...]

Tour de Martinique en yoles rondes 2022 : les femmes sont de plus en plus nombreuses dans la compétition

La 36e édition du Tour de Martinique en yoles rondes confirme la présence des femmes dans la compétition. "Nous apportons une certaine complémentarité", déclarent certaines d'entre elles. Reportage. [...]