Droits particuliers

Dossier

Naissance

Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.

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Le Conseil Municipal se réunira le Jeudi 29 Août 2019 à 18h00 au 1er étage du Bâtiment administratif.
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