Droits entreprises

Formulaire

Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*08)

Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'EIRL.

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Ministère chargé de l'économie

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