Droits entreprises

Question-réponse

Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?

Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.

  À savoir

pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Service en ligne
Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

  • Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
  • Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément

Où s’adresser ?

Tél. : +596 596 39 36 00

Fax : +596 596 71 40 29

Courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Site web : http://www.martinique.pref.gouv.fr

Vérifié le 26-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

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