Papiers – Citoyenneté

Fiche pratique

Paiement par chèque

Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui encaisse la somme est le bénéficiaire.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme
  • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
  • Le nom du bénéficiaire doit être lisible
  • La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
  • Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).

L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.

 À noter

il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque.

 Attention :

si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

  • Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

    • les chèques ne sont pas acceptés,
    • ne sont acceptés qu'à partir de.....,
    • ou sont acceptés jusqu'à.
  • Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

    Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

    Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :

    • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
    • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

    3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
    • "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

    Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

    • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
    • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
    • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Pour en savoir plus

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Institut national de la consommation (INC)

Print Friendly, PDF & Email

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

Première défaite du Golden-Lion dans le championnat de Régional 1

Le champion de Martinique, le Golden-Lion, a été battu par le Club Péléen lors de la 10e journée du championnat de Régional 1, samedi 03 décembre 2022. Une défaite sans trop de conséquences pour le leader de la poule A. Dans la poule B, le Club Colonial et le Club Franciscain gagnent et creusent l’écart par rapport aux poursuivants au classement. [...]

Une 2e étoile du "label station nautique" pour Fort-de-France

Samedi 3 novembre 2022, la ville foyalaise s’est vue décernée à Paris, une 2e étoile du "label station nautique". Cette distinction est considérée dans le milieu, comme une "référence en matière d’organisation des activités nautiques". [...]

Le Golden-Star (Martinique) et l'Etoile de l'ouest (Guadeloupe) remportent la coupe de France de basket zone Antilles

Après les confrontations Martinique/Guadeloupe qui se sont déroulées au palais des sports de Rivière Salée, samedi 3 décembre 202, les équipes qui affronteront les clubs Guyanais sont désormais connues. le Golden-Star de la Martinique chez les femmes et l'Etoile de l'ouest de la Guadeloupe chez les hommes. [...]

Voile : la Transat Jacques Vabre 2023, revient en Martinique

La 16e édition de la Transat Jacques Vabre a été présentée ce samedi au salon Nautic à Paris. Le départ sera donné le 29 octobre 2023 depuis le Havre, direction Fort-de-France. Trois parcours sont proposés aux Océan Fifty, Imoca et Class40, les Ultimes seront les grands absents de cette édition [...]

Un concentré d'œuvres et de styles différents pour le Teléthon des plasticiens martiniquais

Une vingtaine de plasticiens se sont mobilisés pour le Téléthon. Ils invitent le public à la villa Chantecler à Didier à Fort-de-France pour une exposition-vente de 10 h à 16 heures. Le produit de la vente des toiles exposées reviendra intégralement au Téléthon. [...]