Papiers – Citoyenneté

Question-réponse

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :

Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.

L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

  À savoir

le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Print Friendly, PDF & Email

Rechercher

Nouvelle application

Nouvelles de la Martinique

La FNAM porte plainte contre l'État pour la hausse du prix du kérosène aux Antilles-Guyane

La FNAM (Fédération Nationale de l'Aviation et de ses métiers) a décidé de porter plainte contre l'Etat devant le tribunal administratif pour dénoncer la pratique de la Sara dans la fabrication des prix du Kérosène aux Antilles-Guyane. Laurent Timsit délégué général de la FNAM (au micro de Francis Gibrien et Massimo Bulgarelli) [...]

Grève contre la réforme des retraites, acte 2 en Martinique

Nouvelle journée de mobilisation mardi 31 janvier 2023 contre la réforme des retraites portée par le gouvernement. En Martinique comme partout dans l’hexagone, cette grève devrait être de nouveau très suivie, avec son lot de perturbations. Le ton a été donné aux portes de plusieurs établissements scolaires dès ce lundi. [...]

Le gouvernement présente son plan pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations

La Première ministre Elisabeth Borne et la ministre chargée de l'Égalité des chances Isabelle Rome ont présenté ce lundi le plan pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. [...]

Face à la montée de la violence en Haiti, "Médecins Sans Frontières" suspend les soins dans un hôpital de Port-au-Prince

Des hommes armés ont fait irruption dans l’hôpital Raoul Pierre Louis, situé à Carrefour région de la capitale Port-au-Prince. Ils sont partis avec un patient qui a été retrouvé mort d'une balle dans la tête. L'association médicale humanitaire "Médecins Sans Frontières", qui assure les soins dans cet hôpital a suspendu ses activités. [...]

Le déclin démographique de la Martinique se traduit sur un marché du travail en voie de rétrécissement

Le chômage baisse constamment depuis dix ans en Martinique. Ce qui est interprété parfois comme un signe de dynamisme économique. Mais derrière les chiffres, se cache une réalité moins réjouissante. [...]